engendrée par le projet ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 1334-31 du code de la santé publique, eu égard à la pollution sonore générée par le projet ;

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Aucune discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison () de leur orientation sexuelle ".

Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Aucune discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison () de leur orientation sexuelle ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à

au même article 1er .

de la composition et de l'efficacité des produits soumis à l'homologation et de donner son avis sur toutes les questions qui lui seront soumises par les secrétaires d'Etat intéressés.

Vernade, représentant la société Castel et Fromaget, de Me Lecomte, représentant la société Icade Promotion, de Me Boudet, représentant la société Egis bâtiments et de Me Dufresn, représentant la société

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-38 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction

Article 4 : La communauté de communes du pays de Bray versera, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à M.

1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ".

; / - dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 122-6, le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans les cas mentionnés au III du même article ()

Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs.

Aux termes de l’article 31 du règlement intérieur de la CCINCA : « Rôle et attributions de l’Assemblée Générale / L’Assemblée Générale délibère sur toutes les affaires relatives à la CCINCA.