Cet article précisait également que " les fonctions et responsabilités du salarié signataire pourront être adaptées pour tenir compte de l'évolution de l'entreprise et de son activité ".

Par ailleurs, il détenait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

, ainsi que ses mandats de déléguée syndicale et de membre du comité social et économique.

Par un arrêté du 22 septembre 1989, intervenu à la suite d'un accord conclu le 30 mai 1989 entre trois organisations syndicales patronales et quatre organisations syndicales de salariés, le préfet de la

Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans

Malgré l'avis défavorable rendu le 28 juillet 2015 par le comité d'entreprise à la proposition de licenciement, l'employeur a, par un courrier du 10 août 2015 reçu le lendemain, demandé à l'inspection

Elle a été désignée en qualité de représentante syndicale du comité d'entreprise et de déléguée du personnel le 16 juin 2015.

Elle a été investie des mandats de membre du comité d'entreprise, de déléguée du personnel et de déléguée syndicale le 16 juin 2015.

Elle a été désignée en qualité de représentante syndicale du comité d'entreprise le 10 juillet 2015, mandat dont elle a démissionné le 27 octobre 2016.

Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique de la société Dundis.

, délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), membre titulaire du comité de groupe France (CGF

B... est membre titulaire du comité social et économique de l’entreprise.

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

Parallèlement, le 18 décembre 2020, la société Railrest a sollicité une autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., membre suppléante élue du comité social et économique, déléguée syndicale

Il détenait les mandats de délégué syndical central, de membre de la délégation du personnel du comité social et économique de Libercourt et de membre du comité social et économique central (CSE).

du comité social et économique.

travail, des solidarités de l'Ain qui s'est tenu le 8 décembre 2022, le syndicat UNSA a obtenu deux des quatre sièges à pourvoir, un siège étant attribué au syndicat CFDT et l'autre au syndicat CGT, ces

, les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, régissant la représentation individuelle et collective du personnel de la Poste,

Il y exerce en outre les mandats de délégué du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise et de représentant de section syndicale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, l’association Nature Environnement 17, représentée par Me Le Briero, conclut au rejet de la requête.