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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00979_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et de condamner le GRETA à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de son salaire entre la date de son licenciement et sa réintégration.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il peut alors être mis à la retraite pour invalidité. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A en cadeau de départ à la retraite, ainsi qu'un courriel du 17 juillet 2013 par lequel un salarié de la société APRR a établi un tableau mentionnant le départ à la retraite de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02042_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - son premier licenciement est fautif, en l'absence de justification de difficultés économiques ; - son premier licenciement est également fautif, à défaut de mise en œuvre de l'obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02043_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - son premier licenciement est fautif, en l'absence de justification de difficultés économiques ; - son premier licenciement est également fautif, à défaut de mise en œuvre de l'obligation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
G... ne revêtait pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; la demande de licenciement n’est pas dénuée de tout lien avec son mandat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en prenant la décision de le licencier malgré l'avis de la commission défavorable à son licenciement ; - le centre hospitalier des Quatre Villes a entaché d'irrégularité la procédure de licenciement
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par une décision du 12 mai 2017, le directeur du centre hospitalier de Haute-Corrèze a licencié Mme A " pour fautes graves et insuffisances professionnelles ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par une décision du 12 octobre 2018, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme C pour motif disciplinaire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient qu'il était en situation de compétence liée pour licencier Mme D suite au retrait de son agrément. Une mise en demeure a été adressée à Mme D, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par décision du 8 juillet 2021, l'inspectrice du travail l'a autorisé à procéder à ce licenciement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
engagée par son employeur est en lien avec les mandats exercés.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dès lors que la décision du 28 septembre 2018 autorisant le licenciement de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A a commis des fautes graves de nature à justifier son licenciement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, qui a été licencié pour suppression de poste par décision du 16 janvier 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé, pour annuler la décision de retrait d'agrément, et par voie de conséquence la décision de licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
S'agissant du lien entre la mesure de licenciement et le mandat exercé par Mme A : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le département de la Côte-d'Or soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés concernant le retrait d'agrément ; - les moyens invoqués sont inopérants concernant le licenciement, qu'il était
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
était sans lien avec son mandat ; - cette décision procède au retrait de la décision ministérielle implicite du 16 mars 2022 sans démontrer son illégalité en méconnaissance des dispositions de l’article
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