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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01689_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 octobre 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, prévue au 10° du II de l'article 262 du code général des impôts, dont la société requérante s'était prévalue au titre des prestations de transports par route
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
22 février 2023
003 et 2017-004 du 22 décembre 2017 par lesquels la maire de la commune de Gometz-le-Châtel a exercé le droit de préemption sur les parties classées en zone N des parcelles AA 32 et AA 34 situées 104 route
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02161_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
société anonyme (SA) ESCOTA à lui verser une indemnité dont il réserve le chiffrage dans l'attente d'une expertise, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de la route
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
égalité devant les charges publiques, avant d’en déduire que la requérante n’était pas fondée, afin d’obtenir réparation des préjudices allégués, à invoquer à l’encontre de la CEA gestionnaire de la route
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les travaux présentés lors de l'ouverture à la circulation de la déviation de la route départementale n° 24 le 28 juin 2015 ont fait apparaître une surélévation d'environ 1,50
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, ni un quelconque dispositif de confortement dans l'emprise du domaine public routier ; c'est valablement que le jugement attaqué a écarté les postes de préjudices liés à la reconstruction de ce mur ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des routes d'Île-de-France (DiRIF), gestionnaire des autoroutes et routes nationales franciliennes.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
S’agissant des pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers, l’article L. 131-3 de ce code dispose que : « Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Selon l’article L. 3313-3 de ce code : « Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ailleurs, le territoire d'implantation du projet est déjà marqué par des éléments anthropiques tels que plusieurs routes départementales et autres axes routiers secondaires ainsi que des lignes à haute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à la demande des services de la direction départementale de l'équipement, sur l'aléa élevé à très élevé des chutes de blocs de pierre dans le secteur du Clot Jaumal et les mesures de sécurité de la route
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
délivré à la société Immobilière européenne des mousquetaires un permis de construire ayant pour objet la construction d'un bâtiment commercial sous l’enseigne « Bricomarché » sur un terrain situé 2 route
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'Apt le 2 novembre 2018 et non le 5 ; - il n'est pas certain, en l'absence de renvoi, que les dispositions du titre 9 du plan de prévention des risques de forêt d'incendie s'appliquent à la zone rouge
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le caractère accidentogène de la route départementale RD 360 aurait une incidence sur les flux de circulation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, aucune barrière ni clôture n'est implantée sur sa propriété, la barrière dont il relève la présence, qui délimite la route et sa parcelle, étant implantée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Un motard, qui empruntait, dans l’autre sens, c’est-à-dire en direction de l’agglomération d’Ardres, cette route départementale, prioritaire par rapport à la voie communale dont provenait M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication
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