est sans incidence sur la régularité des titres exécutoires émis.

et la requérante ; - les moyens soulevés par la SAS Entreprise Ternoise de Carrelage ne sont pas fondés.

par la Société Centrale Éolienne Fond du Moulin, au titre des seules éoliennes E1, E2, E3, E4, E5, E6, E8 et E9 ; - de mettre à la charge de la Société Centrale Éolienne Fond du Moulin le paiement d'une

Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant, même sans titre, du domaine public une indemnité, à raison de la période d'occupation

La société Bayer SAS, filiale à 100 % du Bayer AG, société de droit allemand, a émis en 2011 des titres de dette sous la forme d'obligations convertibles inverses (OCI) pour un montant de 150 millions

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier du 3 février 2017 adressé par la commune d'Ajaccio à l'association requérante, que les titres exécutoires contestés émis les 31 janvier 2017

en matière de cession de fonds de commerce, saisie dans le cadre d'un autre différend concernant le même fonds de commerce, laquelle commission, tout en regardant comme pertinents les termes de comparaison

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Au titre de cette aide MAB 2015, il a perçu le 3 mai 2016 une avance de trésorerie remboursable (ATR) de 3 362,47 euros, et un solde de 1 099,73 euros le 3 novembre 2017.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A... D..., - et les conclusions de M. Allan Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'établissement public soutient que : - la requérante ne peut utilement fonder sa demande de sursis sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative dès lors que le jugement attaqué n'a pas

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M.

Le vérificateur a ensuite majoré ces recettes d'un profit sur le trésor correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée puis a déduit, au titre des charges, les sommes pour lesquelles la société

des années 2015 et 2016 et a mis à sa charge des intérêts de retard ainsi qu'une pénalité de 40 % au titre de l'année 2016 sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 ne sont pas fondés dès lors que, pour déterminer la taxe nette à payer, l’administration n’a pas tenu compte de la taxe qu’elle a acquittée en trop au titre

B et dont la cour se trouverait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, ne sont pas fondés ; - la réponse apportée le 7 avril 2017 aux observations formulées par M.

S'agissant du bien-fondé des rehaussements en matière de revenus d'origine indéterminée au titre des années 2010 et 2011 : 18.

Par suite, la commune de Versailles n'est pas fondée à obtenir une somme à ce titre. Quant au préjudice de trésorerie : 39.

Saisi par la commune de Chevreuse d’une demande tendant à la condamnation, à titre principal, des sociétés Ecomac construction, C + O IDF 1 architectes et JPS contrôle, à lui verser une indemnité globale