CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sodas, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
En premier lieu, il ressort de la partie relative aux " difficultés éventuelles rencontrées " du résumé non technique de l'étude d'impact que " la réalisation de l'étude d'impact du projet d'aménagement
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
de leur survenue, et la rémunération de l’immobilisation des sommes éventuellement non couvertes par ces provisions relève des intérêts au taux légal qui sont demandés, de même que leur capitalisation
2ème chambre
DCA_25PA02581_20251121
21 novembre 2025
L’intervention chirurgicale, aux fins de fermeture de la fistule, a été réalisée en juin 2021 et janvier 2022, la réalisation d’un geste complémentaire étant alors évoquée.
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