CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
A..., représentée par Me Renard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de la Banque
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
travail a autorisé son licenciement et la décision du ministre du travail du 21 février 2018 rejetant son recours hiérarchique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2014 refusant d'autoriser son licenciement, a retiré la décision
DCA_21DA02862_20220512
Packaging Coatings contre cette décision de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
DCA_20NC00693_20220707
7 juillet 2022
son licenciement a été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - aucune proposition de reclassement ne lui a été
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
de travail à la commune qui a repris l'activité de l'association faisait obstacle à son licenciement.
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
2021, est déraisonnable et méconnaît l'article R. 2421-6 du code du travail ; - son employeur ne pouvait engager une seconde procédure de licenciement après l'annulation d'une première procédure de
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
s’était placé dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire puis, au point 11, que le refus de l’intéressée de rejoindre son nouveau lieu de travail, alors que son employeur ne lui imposait
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
du silence de l’inspectrice du travail sur la demande d’autorisation de licenciement présentée par la SA Verallia France et a autorisé son licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
Suite à cette annulation contentieuse, l'inspecteur du travail ressaisi a de nouveau refusé d'autoriser le licenciement par décision du 18 août 2016.
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
de l'article R. 2421-1 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail ; - le licenciement envisagé est en lien avec ses mandats, eu égard aux stratagèmes adoptés à l'égard du médecin du travail ; - l'employeur
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi
8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
du travail a refusé de l'autoriser à licencier M.
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
- le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés, n'a pas cessé son activité ; - la société
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
4 janvier 2020, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 juillet 2019 et autorisé son licenciement pour faute.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
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