B, opérateur teinture exerçant les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de représentant des salariés et de délégué syndical. M.

Le syndicat CFDT Interco 92 a produit un mémoire en réplique enregistré le 6 janvier 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

B..., exerçant en dernier lieu les fonctions de correspondant de nuit et investi des mandats de délégué syndical, de représentant syndical et de membre suppléant au sein du comité social et économique.

L'article L. 2421-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dispose : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié

Mme A a été recrutée le 23 janvier 2009 par l'association Le Secours Catholique et exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de délégation.

Il y exerçait les fonctions de directeur général du groupe CFCA et était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller du salarié depuis 2013.

A, salarié depuis le 23 octobre 2017, occupant, en dernier lieu, les fonctions d'ouvrier autoroutier qualifié 2ème catégorie sur le site de Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme) et exerçant en outre les mandats

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

syndical à ce comité ; 5. candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; 6. anciens délégués syndicaux, représentants du personnel

Mme B ayant refusé d'exercer ces fonctions, la Société Générale a présenté, le 30 décembre 2014, une demande d'autorisation de licencier la salariée pour motif disciplinaire.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle