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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
Le 26 novembre 2012, L'intéressé a été convoqué par le directeur général des services de la commune pour lui signifier sa suspension conservatoire, à la suite de la saisine du procureur de la République
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
DCA_22PA02389_20230411
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
Cette lettre lui ayant été retournée, le service a cherché à faire signifier cet acte par huissier.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
Si la société L'Egérie fait valoir que la société Les Platanes a fait signifier à la société L'Orangerie, le 26 novembre 2021, un congé devant prendre effet au terme du bail en cours, soit le 31 août 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
septembre 2017 qui l'autorisait à exercer ses fonctions à 80 % d'un temps complet à compter du 12 octobre 2017 car elle l'affecte à 100 % à l'unité d'accueil des patients EVC ; cette mention ne saurait signifier
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
il doit se voir verser ses salaires entre cette date et sa réintégration à son poste ; - en outre, au regard des circonstances brutales et vexatoires de la rupture contractuelle, qui lui a été signifiée
DCA_22PA02418_20230411
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
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