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777 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01675_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - les charges afférentes à l'immeuble classé monument historique dont il est propriétaire à Auxerre, et donné en location, doivent être déduites du revenu global sur le fondement du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00481_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Brest Métropole Habitat a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société B3 Ecodesign à lui verser les sommes de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01286_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCS NTR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04682_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Enyvae, qui exerce une activité de location nue de locaux à usage d'habitation et commercial et une activité de location de conteneurs, l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04889_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société B G, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00888_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00889_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00887_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

lequel les associés sont assujettis à l'impôt sur le revenu à raison de leur quote-part dans les bénéfices de la société de personnes dont ils sont associés, a fait l'objet d'une vérification sur place

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02185_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La société civile immobilière (SCI) Dinu, qui exerce une activité de location de logements, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité successives, selon la procédure d'opposition à contrôle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... était le gérant puis le président de la société DataRisk. A la suite des contrôles sur pièces dont cette société et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03358_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que : - il a déposé des réclamations à deux reprises auprès du service des impôts des particuliers, ses conclusions sont donc recevables en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01009_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) des Quatres a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00603_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il fait valoir que les moyens de la requête présentés par la société Argoloc Charter ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions, la prise en compte de ces éléments entache d'illégalité l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En premier lieu, la société Ginko a conclu un contrat de location avec M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

La société à responsabilité limitée (SARL) Garage du Parc Henri Paté, devenue la société par actions simplifiée (SAS) Garage du Parc Henri Paté postérieurement à la procédure d’imposition dont elle a fait

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00511_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par suite, l'ensemble des moyens soulevés, tirés de l'absence de qualité du contrôle dont le requérant a fait l'objet, doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03336_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Source officielle

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