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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - les charges afférentes à l'immeuble classé monument historique dont il est propriétaire à Auxerre, et donné en location, doivent être déduites du revenu global sur le fondement du
4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Brest Métropole Habitat a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société B3 Ecodesign à lui verser les sommes de
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCS NTR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Enyvae, qui exerce une activité de location nue de locaux à usage d'habitation et commercial et une activité de location de conteneurs, l'administration
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
La société B G, dont M.
DCA_21LY00888_20221020
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_21LY00889_20221020
DCA_21LY00887_20221020
lequel les associés sont assujettis à l'impôt sur le revenu à raison de leur quote-part dans les bénéfices de la société de personnes dont ils sont associés, a fait l'objet d'une vérification sur place
3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
La société civile immobilière (SCI) Dinu, qui exerce une activité de location de logements, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité successives, selon la procédure d'opposition à contrôle
2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
A... était le gérant puis le président de la société DataRisk. A la suite des contrôles sur pièces dont cette société et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - il a déposé des réclamations à deux reprises auprès du service des impôts des particuliers, ses conclusions sont donc recevables en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures
1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) des Quatres a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête présentés par la société Argoloc Charter ne sont pas fondés.
8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions, la prise en compte de ces éléments entache d'illégalité l'arrêté contesté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, la société Ginko a conclu un contrat de location avec M.
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
La société à responsabilité limitée (SARL) Garage du Parc Henri Paté, devenue la société par actions simplifiée (SAS) Garage du Parc Henri Paté postérieurement à la procédure d’imposition dont elle a fait
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Par suite, l'ensemble des moyens soulevés, tirés de l'absence de qualité du contrôle dont le requérant a fait l'objet, doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 8.
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
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