Après avoir consulté le comité social et économique le 6 mars 2020, la société Mars PF France a sollicité l'autorisation administrative de le licencier pour faute.

2021 de l'inspectrice du travail a été prise par une autorité compétente ; - la société a respecté son obligation de reclassement ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement pour inaptitude d'origine

de licenciement née le 18 mars 2021 et autorisant son licenciement par la société Aerolis Par un jugement n° 2104393 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 avril

Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 10-18 de Paris du 8 février 2021 ayant accordé l'autorisation demandée le 22 décembre 2020 par la société

En raison de sa qualité de membre du comité social d'entreprise, son employeur a, par un courrier du 23 novembre 2021, adressé à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement.

VFD contre la décision du 16 octobre 2017 de l'inspecteur du travail de la 22ème section de l'unité départementale de l'Isère refusant d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a annulé cette décision

A l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, la société Cameca a reproché à M.

la société Sepur à le licencier pour motif disciplinaire.

de la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre du comité social et économique.

A recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs

motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

licenciement sont également applicables aux demandes d'autorisations de transfert des contrats de travail d'un salarié protégé. 10.

licenciement sont également applicables aux demandes d'autorisations de transfert des contrats de travail d'un salarié protégé. 9.

licenciement sont également applicables aux demandes d'autorisations de transfert des contrats de travail d'un salarié protégé. 9.

licenciement sont également applicables aux demandes d'autorisations de transfert des contrats de travail d'un salarié protégé. 9.

licenciement sont également applicables aux demandes d'autorisations de transfert des contrats de travail d'un salarié protégé. 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2106175, la société 1monde9 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2106225, la société 1monde9 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la