A le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que dès lors qu'elle s'est acquittée, auprès de son salarié démissionnaire, de l'ensemble des sommes dues au titre de l'article L. 8252-2 du code du travail, elle est en droit de prétendre

de 90 000 euros versée en 2016 correspond au paiement d'une caution effectué en qualité de dirigeant de société ; - la somme de 70 000 euros versée en 2017 est déductible de ses revenus dans la catégorie

somme s’agissant de la procédure d’appel.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Après avoir, en vain, contesté ce décompte, la société Saga Entreprise a saisi le tribunal administratif pour obtenir la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 284 837,94 euros TTC

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

La société KPMG Associés a demandé à bénéficier, au titre de l’exercice 2018, d’un remboursement complémentaire de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre de rémunérations versées

correspondant à 1 701 heures supplémentaires effectuées, à 54 jours de congé non pris ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et de condamner l'université de Rennes 1 à lui verser une somme de 22

Par un jugement n° 1802749 du 18 mars 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 1900016 du 18 mars 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 1804985 du 18 mars 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 1905029 du 15 avril 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 1905109 du 3 juin 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

C, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, le versement à la de la somme qu'elle demande au titre des frais d'instance.

D E a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000