qui lui a été imposé lors des missions de surveillance accomplies sur l'ensemble du territoire et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 98 963 euros en indemnisation de ces préjudices.

de Bagnolet à lui verser la somme de 1 000 euros.

Selon l'article L. 6525-4 de ce code : " Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, [les salariés qui exercent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices

E... la somme de 1 000 euros. Il a en outre mis à la charge du centre hospitalier les frais d’expertise et une somme de 1 800 euros à verser à Mme Marc’h et M.

Ainsi qu'il a déjà été dit au point 50 ci-dessus, d'après l'annexe au règlement du plan local d'urbanisme, les travaux entraînant des amplitudes de terrassements supérieures à trois mètres en déblais et

2016, à titre subsidiaire une somme d’un montant de 992 467 euros ainsi qu’une rente annuelle d’un montant de 6 240 euros au titre de l’assistance à tierce personne, à titre infiniment subsidiaire une

E... n’est pas fondé à demander le versement d’une somme au titre de ce chef de préjudice.

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant du manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité.

une somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant du manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité.

que la commune Propriano a été condamnée à lui verser à celle de 11 899,18 euros au titre de ses débours ; 2°) de condamner la commune de Propriano à lui payer la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité

à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 27 257,11 euros, majorée des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gonesse les dépens ainsi que la somme de 7 128,18 euros au titre de l'article

L'agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée ".

L'agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée ".

somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures. / () ". 11.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, l’employeur verse à l’apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage ».