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Les surfaces des bâtiments ne correspondent ni aux locaux déclarés, ni aux locaux loués. Au cours de son audition par les services fiscaux, l’ex-épouse de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

gardiennage d'une activité de commerce, énonce que " le projet de construction d'une maison individuelle telle qu'elle ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire, présente une surface

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01066_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Le nu de la façade, selon l'acception communément admise, se caractérise par le plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01597_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes du III du même article : " La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au B du IV à la surface pondérée

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03021_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01568_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

En second lieu, il résulte de l’instruction que pour le calcul du coût de revient, l’administration a corrigé le coût de revient initialement calculé dans la proposition de rectification sur la base d’

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00263_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Il résulte de l'instruction que le plan d'épandage joint à la demande d'autorisation portait sur une surface de 1 200 hectares et qu'une telle surface suffisait à épandre les effluents d'élevage d'un cheptel

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01435_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 octobre 2021, l'association Hardelot Opale Environnement, représentée par Me Corinne Lepage, conclut

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01303_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

superficies retenues pour chacune des grandes zones du plan de zonage ; les insuffisances et incohérences de ce rapport relevées par l'autorité environnementale et les services de l'Etat n'ont pas été corrigées

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02768_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

particulièrement des drives, il indique qu'il est souhaitable de les autoriser " à s'implanter dans les centralités commerciales urbaines et dans les pôles d'échange en transport ", dans la limite d'une surface

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01707_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

D’autre part, le projet de C... consiste à édifier deux immeubles distincts et accolés comportant deux bureaux d’une surface totale de 320 m2, dont un a une vocation de crèche, 44 logements, un parking

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00274_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

D est la seule de la commune de Maurepas à être aussi lourdement frappée par cette servitude d'inconstructibilité ; elle est la seule à être inconstructible dès l'alignement et pour 100% de sa surface,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02546_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

émis un avis favorable au projet, après avoir rappelé le déroulement de la procédure, la teneur des observations, notamment concernant l'ER n° 33, les points sur lesquels la commune s'est engagée à corriger

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. – 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04005_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

construire, la limitation de l'emprise au sol et les règles de hauteur, la bande d'implantation, l'aspect paysager ou l'objectif de mixité sociale, et, en ce qui concerne la zone N, la part minimale de surfaces

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

délibération n° 2018-55/RM du 12 septembre 2018, le conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly a approuvé un échange foncier à conclure avec la société Siney Gestion entre la parcelle AC 934 d'une surface

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseur, - les conclusions de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

des surfaces agricoles et quelques rares petites zones boisées () Concernant les chauves-souris, l'étude met en évidence des enjeux modérés au niveau des lisières avec des espèces telles que la barbastelle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Il n'a pas pour objet de modifier le nombre ou la configuration des places de stationnement en surface ni le nombre de places de stationnement vélo prévus par le permis de construire initial. 59.

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