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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 3 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une nouvelle
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Le syndicat mixte Autolib', créé le 9 juillet 2009, et devenu le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM), regroupe plusieurs communes franciliennes, dont la Ville de Paris.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Belleville Grande Masse, M. et Mme AL N, M. L M, M.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
Continental Automotive Rambouillet France a décidé de céder son activité de production de systèmes de navigation et de modules multimédias à la société d'investissement de droit hollandais Varova, qui a créé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
Si la modification crée également un chapitre spécifique à la zone 1AU3, celui-ci reprend en substance le règlement de la zone 1AU préexistante en y ajoutant des changements limités, notamment par une
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
disposition ne permet de mettre légalement à la charge de la société pétitionnaire les frais inhérents à cette extension ; - c’est au prix d’une dénaturation des pièces du dossier entraînant une nouvelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
C... et le syndicat des copropriétaires « 27 avenue de la Rep » ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation, d’une part, de la délibération du 24 juin 2021 par laquelle le conseil
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
Par ailleurs, après avoir exercé plusieurs mandats syndicaux entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2016, il exerce depuis le 31 mai 2017 le mandat de défenseur syndical.
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
intéressée s'il s'agit d'un représentant syndical. 13.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
Si la société soutient que la nouvelle convocation aurait dû être accompagnée d'un nouvel envoi des documents d'information, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que l'ordre du jour ne faisait
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Loire a mis fin à compter du 16 septembre 2019 au versement de la nouvelle
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
Elles ont été intégrées à la communauté d'agglomération Paris-Saclay (CAPS), nouvellement créée à compter du 1er janvier 2016, issue de la fusion entre la communauté d'agglomération du plateau de Saclay
6ème chambre
DCA_22VE01334_20240711
11 juillet 2024
de coordinateur secteur éducation sportive et de directeur adjoint ALSH auraient dû lui être proposés ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et de discrimination fondée sur l'engagement syndical
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
d'agglomération nouvelle et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
. / Toutefois, pour les opérations de réhabilitation de bâtiments existants à vocation de logements, le pourcentage de 30 % se calcule sur le nombre de logements créés et non pas sur la surface de plancher
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
créés ; - la décision contestée est entachée d'illégalité car il incombait à la ministre du travail d'examiner les possibilités de reclassement à la date de sa décision ; - il incombait à la société
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
d'annuler le jugement du 14 juin 2022 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande, après avoir constaté la régularisation de la situation concernant l'absence au dossier d'association syndicale
DCA_24PA00211_20250114
intéressée s'il s'agit d'un représentant syndical. 12.
DCA_24PA00212_20250114
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