Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin 2018, 13 septembre 2019 et 25 septembre 2019, Me Blanc, en sa qualité de liquidateur judiciaire

Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.

Principe général : / En aucun cas les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte