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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00789_20231207
7 décembre 2023
capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
La SAS Lafarge Bétons n'était que le fournisseur de la société ECTM, sous-traitant de ce groupement.
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
La SAS Entreprise Ternoise de Carrelage soutient que : - la procédure d'imposition de la SARL Mira BT, société sous-traitante, est irrégulière au motif que l'administration a privé cette dernière d'un
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
Quant aux " paiements réalisés aux sous-traitants " : 40.
1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
Quatrièmement, la société requérante soutient que la société G et la société E intervenaient en tant que sous-traitantes et sous-traitaient l'intégralité des travaux qui leur étaient confiés à la société
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
effectuées pour son compte par ces sociétés ; les heures de travail supplémentaires ont été réalisées par les salariés pour le compte de ces sociétés sous-traitantes ; le caractère anormalement bas de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
ont permis l'accroissement de son chiffre d'affaires, les seuls documents qu'elle produit, à savoir notamment un " compte-rendu d'opération pour B " rédigé par son sous-traitant, un modèle de courriel
4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
comme irrecevables ; - la candidature et l'offre de la société attributaire étaient irrégulières et inappropriées ; - en effet, les compétences mises en avant par la société HISIF et ses sous-traitants
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
la société n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 244 quater B III du code général des impôts compte tenu de ses activités, et qu'à supposer même qu'elle soit regardée comme sous-traitante
Juge des référés
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
erreur d'appréciation dès lors que la société E D est un fournisseur de matériaux bruts et qu'elle n'a fourni aucune prestation pour la société Compagnie des forestiers ; elle n'est donc pas sous-traitante
5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
termes duquel il lui aurait été proposé des dates de rendez-vous ; - c'est à tort que l'administration a refusé la déductibilité de diverses sommes correspondant à des factures émises par des sous-traitants
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - la société ACME, sous-traitante de la société Pyrrhus conceptions, a commis une faute à l'origine de l'incendie survenu le 19 décembre 2012 sur le chantier de transformation de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la même directive, relatif à la responsabilité du sous-traitant : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - sa demande de première instance est recevable ; - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions de la société Xylem Water Solutions, sous-traitant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
A l'issue de la procédure de vérification en litige, l'administration a, après avoir relevé des incohérences dans la facturation émise par des sous-traitants, conclu à l'enregistrement dans la comptabilité
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
Il relève également que la société Sigmalis Consulting n'avait aucun salarié au cours de la période considérée, et sous-traitait son activité à une société établie en Tunisie.
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
de construction de 35 logements situé au 7 / 9 avenue de Louveciennes, sur le territoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud, dont les travaux de peinture faisaient l'objet d'un contrat de sous-traitance
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