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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
à cette dernière, de sorte qu'il ne pouvait être décidé de transférer son contrat de travail à la société de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
DCA_22NT00497_20230314
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
Aux termes de la convention de transfert, conclue le 22 décembre 2006, le port de Sète a été transféré à la région Languedoc Roussillon, devenue Occitanie. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
la société électricité et gaz du Nord, de demander à la société Enedis de lui remettre les ouvrages constituant le réseau de distribution d'électricité en haute tension A (HTA) et d'autoriser le maire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
B ne justifie d'aucune qualité pour agir, la convention initialement conclue par la chambre professionnelle de Mayotte avec la société SOMARSAL ayant été transférée par la chambre de commerce et d'industrie
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
des postes a soutenu devant le tribunal administratif de Lille, d'une part, que le transfert projeté par la société Pharmacie Galler était de nature à compromettre l'approvisionnement en médicaments de
3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
société Razel Bec, mandataire, de la société Bouygues Travaux Publics Régions France, venant aux droits de la société DTP Terrassement, et de la société Océlian, venant aux droits de la société Entreprises
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II, la société civile immobilière (SCI) de la Giscle et Mme A...
DCA_22NT00483_20230207
Par un courrier du 8 juillet 2020, il a été proposé à Mme C le transfert de son contrat de travail à la société privée .
DCA_22NT00477_20230221
DCA_22NT00480_20230221
DCA_22NT00484_20230207
à cette dernière, de sorte qu'il ne pouvait être décidé de transférer son contrat de travail à la société de droit privé en vertu des dispositions des articles L. 712-11-1 et D. 712-12-2 du code de
DCA_22NT00485_20230207
A, a décidé du transfert de l'activité et des personnels de vers une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dénommée , dont elle est l'unique associée. M.
DCA_22NT00486_20230207
Née, a décidé du transfert de l'activité et des personnels de vers une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dénommée , dont elle est l'unique associée. M.
DCA_22NT00489_20230207
DCA_22NT00491_20230207
DCA_22NT00492_20230221
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