Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande et terrain fini après travaux.

demande : - leur demande est recevable dès lors qu’ils sont voisins immédiats du terrain d’assiette du projet contesté, qu’ils justifient de leur qualité de propriétaire ou de locataire et que les travaux

revenus fonciers comme des revenus locatifs et qu'ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction qu'une fraction des rehaussements de revenus fonciers correspondrait effectivement

Les travaux, achevés en 2005, ont donné lieu à la délivrance d'un certificat de conformité la même année.

de plusieurs monuments historiques ; - la société anonyme Habitec n'était pas habilitée à déposer seule la demande de permis de construire et devait recueillir l'accord des propriétaires pour les travaux

Elle supprime, enfin, les coefficients d'occupation des sols, ceux-ci étant devenus inapplicables par l'effet de l'article 158 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Enfin, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

K G, ingénieur des travaux publics de l'Etat lequel disposait d'une délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Les circonstances que la servitude dont il se prévaut ne serait pas effective en raison de la présence irrégulière de places de stationnement réservées aux copropriétaires du domaine des Adrets et que

ces ouvrages et actions, porteront des effets positifs sur du moyen ou long terme ".

Or, en l'espèce, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la commune de Chennevières-sur-Marne est effectivement dotée d'un règlement local de publicité.