Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : Le Grou ement Foncier Agricole (GFA) de la maison forte de Nam ont et la société à res onsabilité limitée (SARL) Club House de Nam
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'usage de ces chemins peut être interdit au public. " 24.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
nécessaires à l'activité agricole ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée s'implante au sein d'une vaste zone agricole, qui supporte des constructions à usage agricole et d'habitation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
en janvier 2022 pour devenir une société civile d'exploitation agricole (SCEA).
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées à l'habitat, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers d'habitat et notamment : / - La création et l'extension de bâtiments à usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de l'article 8 des arrêtés contestés, portant sur la cessation d'activité, que l'usage à prendre en compte pour l'application de la disposition précitée est l'usage agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
un porter à connaissance du 23 novembre 2019 adressé à la préfecture du Morbihan, la société Méthasserin précise qu'après la remise en état du site et sa mise en sécurité, les installations auront un usage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
agricole à responsabilité limitée (EARL) Drapron, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pacouinay, la SCEA De Linais, la SCEA Paillat, la SCEA Des Iles, l’EARL La Bourrelière, le GAEC
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
agricole à responsabilité limitée (EARL) Drapron, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pacouinay, la SCEA De Linais, la SCEA Paillat, la SCEA Des Iles, l’EARL La Bourrelière, le GAEC
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
agricole.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
photographiques annexées au procès-verbal du 12 mai 2021, que l’état des parcelles sur lesquelles ont été constatés notamment des exhaussements et des dépôts de terre ne permettaient pas de leur donner l’usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
encore que l’étude d’impact a fait état des risques de pollution de la nappe phréatique et de la situation de crise due à la sécheresse affectant les eaux souterraines et superficielles et limitant les usages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les documents montrent que les constructions sont plus éloignées que 35 mètres et que les terrains sont affectés à un usage agricole.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Depuis le lieu-dit La Vallée, composé de cinq constructions, dont certaines à usage agricole, et situé à 763 mètres à l'est de l'éolienne E3, à 890 mètres au sud-est de l'éolienne E2 et à environ 1,5 km
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme : " L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
S'agissant, en deuxième lieu, de l'atteinte alléguée aux sites et aux paysages, il résulte de l'instruction que la zone d'implantation du projet se situe dans un paysage de plateaux bocagers ayant un usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'étude d'impact précise, en pages 423 et suivantes, les impacts du projet sur les usages agricoles, tant lors du chantier qu'en phase d'exploitation, notamment sur les animaux d'élevage.
Source officiellePage 10 sur 114