objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision

lors que les décisions en litige portent directement atteinte aux intérêts qu'elles défendent.

, le délai de huit mois prévu par les dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 n'ayant pas été respecté ; - le CSA a commis plusieurs erreurs d'appréciation, méconnaissant l'intérêt

de l’article L. 111-29, issues de la loi du 10 mars 2023, dès lors que l’activité agricole proposée n’est pas la même que celle précédemment exercée sur les parcelles d’un seul tenant de la même exploitation

Dès lors, l'exception d'incompétence opposée par la commune de Perpignan dans le dossier n°22TL22512 doit être écartée. Sur la régularité des jugements : 5.

Dès lors, l'exception d'incompétence opposée par la commune de Perpignan dans le dossier n°22TL22512 doit être écartée. Sur la régularité des jugements : 5.

10 radios de catégorie A sur 56 nouvelles autorisations, soit 18% ; - le critère tiré de la durée quotidienne du programme d'intérêt local (PIL) est inopérant dès lors que cette notion a été définie

Elles soutiennent que : - la loi autrichienne n° 360 du 7 juin 1990, évoquée par la ministre, a été abrogée le 30 juin 2014 et ne peut dès lors plus s'appliquer à sa situation ; - Mme B remplit les

Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les

E D, à Me Neraudau et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Il ressort des pièces du dossier que seules la tentative de l'intéressée, le 15 décembre 2018, d'obtenir un " pass " afin de pouvoir pénétrer dans le bureau de son cadre en vue d'y prendre du matériel

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 87 557,52 euros, assortie des intérêts au taux légal, d’enjoindre à la commune de Toulouse

Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ».

B C, à Me Neraudau et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

C'est dès lors à juste titre que le tribunal a estimé que la chute dont il a été victime est imputable à sa seule imprudence. 4.

et d’Eure-et Loir avec en outre une programmation parlée nationale commune à l’ensemble des radios du réseau France Bleu.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès