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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00254_20220721
21 juillet 2022
Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00117_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00796_20240201
1 février 2024
Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Juge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - le préfet n’a pas renversé la présomption de validité des actes d’état civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'avant de restreindre un agrément en cours de validité, le président du conseil départemental doit enjoindre à l'accueillant familial de remédier aux manquements sur le
2ème chambre
DCA_23TL01924_20241112
12 novembre 2024
B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à la date de l'arrêté contesté.
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
artificielle des Sablettes conclus le 23 mai 2024 entre la commune de Menton et les sociétés La Pergola, La French Plage, C Beach Club et Caesar Plage.
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
Sur la validité du marché : 2.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
Ils soutiennent que : - les conclusions d'appel incident présentées par la CIREST et la société Inovest sont irrecevables en tant qu'elles portent sur la validité du contrat, car il s'agit d'un litige
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
imparti à la SCI Reffye Expertise et à la commune d'Epinal pour notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan
1ère chambre
DCA_22PA04939_20231207
7 décembre 2023
Il a été interpellé le 22 septembre 2022 pour des faits d'escroquerie puis placé en garde à vue.
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
La commune du Porge n’est donc pas fondée à soutenir que le projet méconnait les dispositions de l’article UT 2 du règlement du plan local d’urbanisme.
ORCA_25NT00754_20250724
24 juillet 2025
47 du code civil.
DCA_25NC00302_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
, résultant de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil, des actes qu'il a produits, il avait droit à un titre de séjour sur
3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
DCA_23NC02454_20240704
4 juillet 2024
A, ressortissant algérien né le 20 décembre 1982 déclarant être entré en France en février 2020, a été interpellé par les services de police de Metz le 30 mai 2023 et placé en garde à vue pour des faits
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens (SCM) Centre Havrais d’Imagerie Nucléaire (CHIN), M. D... C..., M. F... E..., M. A...
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