de résilier le bail consenti à son profit en 2012 et lui a demandé de prendre une décision concernant la reprise éventuelle du bail à son nom.

de maintenir la pérennité de l'entreprise reprise, à savoir la pharmacie B, ni à la volonté du législateur de maintenir une activité économique dans des zones rurales déficientes en la matière.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 novembre

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le maire de Cannes l'a radié des cadres, ensemble la décision du 18 janvier 2019 rejetant son recours

Le silence gardé par l’administration sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naitre une décision implicite de rejet.

Ces décisions de préemption ont été confirmées par la commune, sur recours gracieux, par une décision du 2 mars 2018.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A..., soit après l’expiration du délai de reprise spécial de dix ans, devait être regardée comme manifestant la volonté de M.

société TOL au cours d'exercices antérieurs, l'administration a nécessairement pris position quant à la réalité des fonctions exercées par la société holding TOL ; - l'administration n'établit pas la volonté

A et non compris dans les dépens. 15.

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A : 2.

F B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " D " en

Du silence gardé par le maire de Saint-Riquier-Es-Plains pendant deux mois est née une décision implicite de rejet le 8 octobre 2019, à laquelle s'est nécessairement substituée la décision expresse du

formé contre cette décision.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le jugement contesté est mal fondé dès lors que la décision attaquée est illégale ; - la décision de préemption est entachée d'une insuffisance

Sur la légalité de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique formé contre la décision du 15 février

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Par un arrêté du 10 juillet 2020, la décision lui accordant la protection fonctionnelle a été retirée. M.