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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation
5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
l'implantation de l'antenne radiotéléphonique envisagée par la société Orange et des installations techniques qui y sont liées sur le terrain situé 760 route de Leustec à Locronan et sur tout autre terrain entrant
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
Les activités qui ont vocation à s'y dérouler ne se confondent pas avec celle des parcs aquatiques entrant, pour leur part, dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
Par ailleurs, conformément au tableau annexé à cette décision, la délégation consentie l'autorise à signer les décisions et actes entrant dans le champ des dispositions des articles L. 8115-1, L. 8115-
DCA_22DA00053_20221124
l'établissement ; signaler au Titulaire retenu, par tout moyen approprié, et confirmer par écrit, dès qu'ils en ont connaissance, tout évènement ou évolution nécessitant une intervention de celui-ci et entrant
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux éléments entrant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ; l'administration n'établit pas davantage que ces sommes correspondraient à des profits présentant un caractère renouvelable et tirés d'une activité entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
démontré, ni même allégué, qu'il avait interdiction de retourner à sa caserne afin, notamment, d'y suivre ou d'y assurer des actions de formation ou encore d'y accomplir toute tâche administrative entrant
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
B était encore délégué du personnel, mandat entrant dans le champ des institutions représentatives du personnel soumises aux dispositions transitoires de l'ordonnance du 22 septembre 2017.
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre, qu'il s'agisse de fonctionnaires municipaux ou d'agents non titulaires, sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant
1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
Dans ces conditions, le maire n'aurait pas pu légalement surseoir à statuer sur la demande de permis de construire sur le fondement des dispositions relatives au stationnement entrant en vigueur le 27
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
La société fait valoir qu'il convient d'appliquer la méthode tarifaire pour déterminer la valeur locative des biens au titre de l'année 2017, ces derniers entrant dans le champ de la catégorie " établissements
DCA_21TL03021_20220609
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
Investissements inéligibles / Les investissements n'entrant pas dans les catégories précédentes sont inéligibles et notamment à titre d'exemples (liste non exhaustive) : / () / - Les aménagements extérieurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03079_20250710
10 juillet 2025
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00402_20231019
19 octobre 2023
B le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit
DCA_25MA01180_20250704
4 juillet 2025
A souffre de troubles dépressifs sévères entrant dans le cadre de troubles bipolaires, pathologies qui nécessitent, comme cela résulte notamment du certificat médical établi le 5 juillet 2024 par le médecin
1ère Chambre
DCA_25NT00244_20251118
18 novembre 2025
. / Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les lieux d'implantation de l'aire ou des équipements de stockage des matières entrantes et des digestats satisfont les dispositions suivantes : (…) - les
4ème chambre
DCA_25PA00100_20251212
12 décembre 2025
Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union
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