un courrier daté du 5 octobre 2023 indiquant qu'il a transmis à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales un dossier complet lui permettant de procéder à la révision de la pension

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Mme B veuve D, qui perçoit en Algérie une pension mensuelle de 730 euros se présente néanmoins comme étant " à la charge complète de l'un de ses fils ", M.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

car mal fondée ; - le jugement est insuffisamment motivé à la fois sur son état de santé et sur ses ressources ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il perçoit une pension

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

du code des pensions civiles et militaires de retraite (). ". 7.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 83-631 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

Il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à une personne privée de communiquer des documents médicaux dont elle n'a pas entendu se prévaloir à l'instance.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

Elle a été ensuite placée, à sa demande, en disponibilité pour convenance personnelle pour une durée de trois ans à compter du 17 mai 2017.

Il était inscrit en classe de seconde professionnelle Services aux personnes et aux territoires (SAPAT) dans le lycée agricole Etienne Munier de B.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". 6.

maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2