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2 108 résultats pour « assistantes maternelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02294_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

cause vise les textes dont il fait application et indique que Mme A doit être assignée à résidence sur la commune du Havre en vue d'effectuer les diligences consulaires et de prévoir l'organisation matérielle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02270_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 26 de ce même règlement en considérant que la date attribuée à l'arrêté de transfert constituait une simple erreur matérielle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02271_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 26 de ce même règlement en considérant que la date attribuée à l'arrêté de transfert constituait une simple erreur matérielle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00670_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... n’est pas fondé à soutenir que les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour et l’assignant à résidence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

La commune fait valoir que ces coûts intègrent l'ensemble des frais supplémentaires en personnel et matériel exposés au cours de la période durant laquelle le chantier a fonctionné en mode dégradé ou a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00620_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du 9 janvier 2025 l'assignant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 6123-93 du même code, relatif aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds : " L'autorisation de mettre en œuvre l'activité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 ; - la convention entre la France et la Tunisie tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par avenants successifs, le département de la Réunion a ensuite confié au groupement d'autres missions de conception et d'assistance pour l'ensemble des ouvrages d'adduction et de distribution d'eau.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

les désordres de l'ouvrage tels que constatés par l'expert le rendent impropre à sa destination ; - subsidiairement, la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre au titre de leur devoir d'assistance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

; - le montant du préjudice subi au titre de l'allongement du délai d'exécution du marché s'élève à la somme de 1 159 262,25 euros HT au titre des frais d'encadrement, de personnel ouvrier et de matériel

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Si le SIVOS indique que tous les tableaux de l'école ont été vérifiés, mais après l'accident, et que l'assistant de prévention des circonscriptions du Grand Dijon, lors de sa visite de l'établissement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par ailleurs, la SAS SCGP Conseil et Gestion produit, pour la première fois devant la cour, un document intitulé " Journal d'activité assistant ", comportant le nom de son ancien dirigeant et qui présente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02433_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B a été recueilli par sa tante maternelle qui résidait alors avec son époux à Saint-Etienne (Loire) et qui s'est vu confier M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01461_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'écarter l'hypothèse d'une hémorragie cérébrale et rendaient indispensable la réalisation rapide d'une imagerie par résonnance magnétique encéphalique, qui ne pouvait se faire sur place en l'absence du matériel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03704_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

somme de 497 746 euros au titre des pertes de gains professionnels, la somme de 30 075 euros au titre de la perte d'une pension de retraite, la somme de 2 300 euros au titre des frais de conseil et d'assistance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 132-21 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d’assistance au consommateur mentionnées à l’article L. 121

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879 — garde d’enfants

29/12/2024

Voir →

Modifications et radiations RCS B

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

modification survenue sur l'administration

25/09/2024

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879 — Non précisé

22/04/2022

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Immatriculations et autres annonces RCS A

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

L'acquisition, la détention, la gestion, l'administration et la location de tous immeubles.

05/02/2020

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