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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
Enfin, le droit de plaidoirie institué par l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre la personne intéressée en mesure de présenter
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
aisément démontées, quand bien même elles l'auraient été ponctuellement dans le cadre d'une opération de maintenance, doivent être regardées comme faisant corps avec ces constructions et, par suite, comme entrant
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02262_20251113
13 novembre 2025
Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant
ORCA_21NC03179_20220405
ORCA_21NC03180_20220405
ORCA_21NC03183_20220405
ORCA_21NC03184_20220405
ORCA_21NC03185_20220405
ORCA_21NC03186_20220405
ORCA_21NC03187_20220405
ORCA_21NC03188_20220405
ORCA_21NC03189_20220405
ORCA_21NC03190_20220405
ORCA_21NC03191_20220405
ORCA_21NC03192_20220405
ORCA_21NC03193_20220405
ORCA_21NC03194_20220405
ORCA_21NC03196_20220405
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