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2 324 résultats pour « Engrand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02772_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Enfin, le droit de plaidoirie institué par l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre la personne intéressée en mesure de présenter

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

aisément démontées, quand bien même elles l'auraient été ponctuellement dans le cadre d'une opération de maintenance, doivent être regardées comme faisant corps avec ces constructions et, par suite, comme entrant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02262_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03179_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03180_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03183_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03184_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03185_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03186_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03187_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03188_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03189_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03190_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03191_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03192_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03193_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03194_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03196_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

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