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10 161 résultats pour « circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03912_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

identifiée ; il en va de même du critère de localisation géographique de la filiale distributrice ; - l'ancien alinéa 2 de l'article 223 B du code général des impôts est incompatible avec la libre circulation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte de cinq nouveaux terrains à bâtir dans des conditions permettant d'assurer la sécurité des usagers de cette voie ainsi que la bonne circulation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02112_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. / ()". 12.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00732_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Enfin, il ressort de l'étude de circulation, actualisée en novembre 2021 et non sérieusement contestée, que si le projet d'extension du magasin existant générera une augmentation du trafic de 111 véhicules

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00059_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

télécommunications ouverts au public () peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02541_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 4 et 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01640_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Cette conduite est placée à 80 centimètres sous la chaussée et circule au même endroit que la conduite d'évacuation des eaux usées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02503_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

caractéristiques du projet litigieux ; - en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce, le pétitionnaire ne prévoit pas de remédier aux impacts négatifs du projet sur les flux de circulation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01523_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00886_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme dans leur version en vigueur du 13 novembre 1973 au 17 août 2004 : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03046_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné, qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la période de validité du 27 février 2017 au 26 octobre 2019 du document de circulation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03396_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

UG3.3 de l’ancien PLU disposait que « sur tout terrain où est inscrite une Liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage pour permettre la circulation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01416_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si l’experte judiciaire a néanmoins estimé que ces travaux n’avaient pu avoir pour effet de modifier la circulation des eaux d’infiltration dès lors que les fouilles n’avaient affecté qu’un tiers de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01484_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dès lors, alors que le permis de construire ne saurait être refusé pour des motifs tenant à des difficultés générales de circulation et de stationnement dans le secteur d'implantation, le moyen tiré de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05377_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ont, à tort, considéré que le projet méconnaissait l’article UE 12 du règlement du plan local d’urbanisme, en prenant en compte les surfaces occupées par le buffet et les dégagements permettant la circulation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01373_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01661_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01574_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de vol, violence, outrage, transport et détention non autorisée de stupéfiants, occupation en réunion d’un espace commun d'immeuble collectif d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la circulation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00060_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et les époux E, sans être justifié par un motif ou un besoin ressortissant de l'intérêt général ; le règlement de la zone N ne permet pas d'instaurer un emplacement réservé de création de voie de circulation

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SIREN 330712662Greffe du Tribunal de Commerce de nice

04/05/2026

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Dépôts des comptes

CONSEIL EN INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ENVIRONNEMENT, CIRCULATION SECURITE

SIREN 424369916Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

27/02/2026

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Dépôts des comptes

STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SIREN 330712662Greffe du Tribunal de Commerce de nice

24/02/2026

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Modifications diverses

STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SIREN 330712662Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

16/12/2025

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Modifications diverses

STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SIREN 330712662Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

14/12/2025

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