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16 083 résultats pour « code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03703_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03735_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03978_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03980_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04139_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04140_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04143_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04212_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04214_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, l'article L. 572-7 de ce code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04288_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04303_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04342_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, l'article L. 572-7 de ce code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04375_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04430_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04863_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05048_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05056_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05182_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05197_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02112_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle

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