euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

E la somme de 20 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de M. E la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 4 % () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 3.

l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Article 2 : Les conclusions d’appel incident présentées par le CHRU de Nancy sont rejetées. Article 3 : Une expertise médicale est ordonnée.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

En vertu de l'article A. 424-3 du même code : " () L'arrêté indique, s'il y lieu : d) Si la décision est assortie de prescriptions ; ".

Par ailleurs, l'article 40-29 du même code dispose que : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1,

B la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et autres verseront solidairement à Brest métropole la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 131-2 du code de la voirie routière ; RTE dispose d'un titre d'occupation de la voirie pour l'établissement des ouvrages électriques en application de l'article L. 122-3 du code de la voirie routière

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 111-3 du code de justice administrative et tendant au sursis à statuer : 3.

271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.

somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.