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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03198_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03199_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03200_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03201_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03202_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03203_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03204_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03205_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03206_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03207_20220614

14 juin 2022

14 juin 2022

relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03208_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03209_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03210_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03211_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03212_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03213_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03215_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03217_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03218_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03235_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Source officielle

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