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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande conclu le 27 mars 2014 et relatif à l'entretien des parties communes des immeubles d'habitation, propriétés de l'OPH Terres
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
applicables. 9.Aux termes du chapitre NC du plan d'occupation des sols, la zone NC correspond aux : " () zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
DCA_21LY03085_20230802
2 août 2023
stabilité des terrains à l'aval de la construction, " compte tenu de la faible pente de l'ordre de 10 degrés observée jusqu'à 50 mètres en aval de la construction et en considérant le poids naturel des terres
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Corse-du-Sud, lesquels décrivent précisément les faits repris dans la contravention et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le terre-plein
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
notamment du rapport d'expertise automobile, que la présence de ces gravillons sur la chaussée s'explique par le passage répété d'engins agricoles et de véhicules poids lourds sur un remblai formé de terre
1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
Polynésie française, la SCI Victoria a sollicité un permis de construire modificatif pour des travaux d'extension d'un immeuble existant et l'ajout de 6 logements sur la parcelle cadastrée n° 2, section DT (terre
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. 7.
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
utilisés méconnaissent l'article 11 de ce règlement ; - il méconnait les dispositions de l'article UGF 13 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne présente aucune surface de pleine terre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
dispositions que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est notamment subordonnée à la condition que la société qui s’en prévaut n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles
8ème chambre
DCA_23PA02273_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
C D est entré dans l'armée de terre le 1er décembre 1998. Le 16 juillet 2009, à la suite du déplacement de meubles lourds, il a ressenti une vive douleur au dos.
DCA_24MA00175_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article UE 9 de ce même règlement : " L'emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
H B doit être regardé comme exploitant avec son épouse une surface de 230 ha, soit 115 ha par unité de main-d'œuvre (UMO), contre 57 ha par UMO pour l'EARL de la Louvière, de telle sorte que la délivrance
3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
autorisée, dès la signature de l'accord le 5 mai 2015, à occuper la parcelle de M. et Mme A sur une superficie de 16 345 m² et que la Polynésie s'engageait à indemniser l'occupation de la parcelle de terre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04190_20231012
12 octobre 2023
B, adjudant-chef dans l'armée de terre, a sollicité, le 9 janvier 2020, une pension militaire d'invalidité après que lui a été diagnostiqué un infarctus du myocarde consécutif à sa participation, le 25
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
Au titre de ses activités, la société est notamment chargée d'assurer l'embarquement, le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, la mise à disposition de l'aéroport aux passagers ainsi que
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
./ Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la
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