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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande conclu le 27 mars 2014 et relatif à l'entretien des parties communes des immeubles d'habitation, propriétés de l'OPH Terres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00625_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

applicables. 9.Aux termes du chapitre NC du plan d'occupation des sols, la zone NC correspond aux : " () zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00844_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03085_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

stabilité des terrains à l'aval de la construction, " compte tenu de la faible pente de l'ordre de 10 degrés observée jusqu'à 50 mètres en aval de la construction et en considérant le poids naturel des terres

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00235_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Corse-du-Sud, lesquels décrivent précisément les faits repris dans la contravention et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le terre-plein

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00195_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

notamment du rapport d'expertise automobile, que la présence de ces gravillons sur la chaussée s'explique par le passage répété d'engins agricoles et de véhicules poids lourds sur un remblai formé de terre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01260_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Polynésie française, la SCI Victoria a sollicité un permis de construire modificatif pour des travaux d'extension d'un immeuble existant et l'ajout de 6 logements sur la parcelle cadastrée n° 2, section DT (terre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00233_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

utilisés méconnaissent l'article 11 de ce règlement ; - il méconnait les dispositions de l'article UGF 13 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne présente aucune surface de pleine terre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02960_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

dispositions que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est notamment subordonnée à la condition que la société qui s’en prévaut n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02273_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01430_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C D est entré dans l'armée de terre le 1er décembre 1998. Le 16 juillet 2009, à la suite du déplacement de meubles lourds, il a ressenti une vive douleur au dos.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00175_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article UE 9 de ce même règlement : " L'emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01589_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

H B doit être regardé comme exploitant avec son épouse une surface de 230 ha, soit 115 ha par unité de main-d'œuvre (UMO), contre 57 ha par UMO pour l'EARL de la Louvière, de telle sorte que la délivrance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03512_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

autorisée, dès la signature de l'accord le 5 mai 2015, à occuper la parcelle de M. et Mme A sur une superficie de 16 345 m² et que la Polynésie s'engageait à indemniser l'occupation de la parcelle de terre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01621_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04190_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B, adjudant-chef dans l'armée de terre, a sollicité, le 9 janvier 2020, une pension militaire d'invalidité après que lui a été diagnostiqué un infarctus du myocarde consécutif à sa participation, le 25

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04257_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Au titre de ses activités, la société est notamment chargée d'assurer l'embarquement, le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, la mise à disposition de l'aéroport aux passagers ainsi que

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00914_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

./ Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la

Source officielle

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