Sur l'intervention de la commune de Saint-Marcouf-du-Rochy : 2.

l'urbanisme ne saurait ainsi s'appliquer, dès lors qu'en l'espèce le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 3 décembre 2020 n'est devenu illégal que du fait de l'intervention

délibération n° 0.2 du 2 février 2018, le conseil municipal de Nice a autorisé la mise à disposition d'associations représentatives du culte musulman d'un local d'une surface de plus de 500 m², situé au 43 Route

La société civile immobilière (SCI) L'étoile, dont Mme D, décédée le 8 avril 2022, était la gérante, est propriétaire d'un terrain situé route départementale n° 932 à Bazas (Gironde), sur lequel était

A la date d'intervention de l'arrêté attaqué, ni le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz, ni le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ne délimitaient de secteurs urbanisés au sens

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Elle a également prévu des mesures de réductions et portera une attention particulière sur les périodes d'intervention des opérations de défrichement et d'élagage.

des pièces du dossier que les parcelles AI 391 et AI 392 sont situées entre des parcelles bâties le long de la rue de Coulommes, à l'Ouest, et des parcelles accueillant une entreprise de transport routier

B le 7 septembre 2020 en vue de " la régularisation d'une extension de 36 m2 attenante à une maison d'habitation existante " sur les parcelles cadastrées section au lieu-dit " Mas de Terre Rouge ".

La parcelle cadastrée section ZR n°59 est classée en zone rouge Rs3 qui correspond à des zones soumises aux submersions marines et concerne les zones naturelles en aléas faible, modéré et fort pour l'aléa

analyse la compatibilité du projet avec le plan de prévention du risque inondation des communes d’Estagel et de Saint-Paul-de-Fenouillet, compte tenu de la localisation du fuseau souterrain en zone rouge

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Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Djabali, représentant M. B... et Mme C..., et de Me Masson représentant la commune du Paradou. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement avant dire droit n°s 2002865, 2002906, 2004950, 2005067 et 2005182 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a admis l'intervention de Mme X, de M. X, de M.

Il résulte de l'instruction que le projet prévoit d'utiliser certains accès existants et de créer de nouvelles voies d'accès lorsque les réseaux routiers sont inexistants ou insuffisants.

C'est en conséquence à tort que, par le jugement attaqué du 7 février 2022, dont l'intervention n'a été rendue possible que par la mesure mal fondée prescrite avant dire-droit par le jugement du 11 mai

.- Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou

délivrance d’une dérogation « espèces protégées » pour les espèces présentes sur le site et notamment, la couleuvre à collier, la couleuvre vipérine, la couleuvre verte et jaune, la trachémyde à tempes rouges