: « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

activités syndicales ; ces frais de déplacements ne lui ont jamais été remboursés ; - en refusant de lui payer ses frais de déplacements, son employeur a entravé le principe du libre exercice du mandat

communautaire n'ait fait parvenir aux membres du conseil communautaire, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".

Le rapport d'expertise comptable Syndex, mandaté par le CSEC dans le cadre du projet de restructuration de la société BE 2000, a confirmé la dégradation des marges d'exploitation des fabricants dans ce

Le rapport d'expertise comptable Syndex, mandaté par le CSEC dans le cadre du projet de restructuration de la société BE 2000, a confirmé la dégradation des marges d'exploitation des fabricants dans ce

Le rapport d'expertise comptable Syndex, mandaté par le CSEC dans le cadre du projet de restructuration de la société BE 2000, a confirmé la dégradation des marges d'exploitation des fabricants dans ce

Et aux termes de l'article 9.1.3 - Evaluations inopinées du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) des marchés en cause : " Le pouvoir adjudicateur mandaté se réserve le droit d'effectuer des

Il exerçait les mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise.

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires

soutient que le plan produit par l'EPSM et présenté comme étant celui annexé à la délibération du 24 juin 2010, ne correspond pas au plan extrait du site internet de la collectivité par l'huissier mandaté

soutient que le plan produit par l'EPSM et présenté comme étant celui annexé à la délibération du 24 juin 2010, ne correspond pas au plan extrait du site internet de la collectivité par l'huissier mandaté

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la " Maison du Peuple " appartient au domaine public communal ; - les délibérations attaquées du 26 juin 2019 et du 4 juin

présenté aucun élément permettant de justifier les écarts ainsi constatés, malgré les demandes du service vérificateur formulées par un courriel du 15 juin 2015 adressé à Mme C, experte comptable mandatée

que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

Contrairement à ce que soutient M.

Elle soutient que : - elle a intérêt à intervenir à l'instance dans la mesure où elle justifie d'un mandat en ce sens de la société Cellnex France, et où elle sera l'opérateur des équipements en cause

Ainsi, même si le fondement juridique est différent, contrairement à ce qu'il soutient, M. E bénéficiait de deux régimes de réparations pour le même fait générateur.