En revanche, il ne résulte d'aucun texte législatif ou règlementaire que les enseignants sont tenus d'assurer la surveillance d'examens ne relevant pas de leur service d'enseignement.

En revanche, il ne résulte d'aucun texte législatif ou règlementaire que les enseignants sont tenus d'assurer la surveillance d'examens ne relevant pas de leur service d'enseignement.

La circonstance que Mme D... justifiait de diplômes lui permettant d’être recrutée dans un emploi d’attaché territorial, relevant de la catégorie A, n’impliquait pas qu’elle soit titularisée dans un cadre

pas de la catégorie « A... » et de 90 F CFP pour les navires relevant de la catégorie « A... ».

La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

Il en va de même de celle, avancée par le syndicat à partir des éléments de salaire de certains agents relevant de ces cadres d’emploi, que la commune fixerait, dans le cas de ces derniers, le montant

A..., pour son compte, depuis 2004, et pour lesquels l’assemblée générale de l’association a donné quitus, d’autre part, les redevances versées à la SCI Domaine de Beauregard présentent un caractère normal

révocable ; par ailleurs, la convention ne comprend pas de stipulations relatives aux servitudes ; –  le contrat ne répond pas aux caractéristiques du bail emphytéotique, eu égard à l’importance de la redevance

preuve de la parution d'annonces au Journal Officiel des procédures de consultations ; - dès lors qu'elle occupe de manière normale et paisible l'emplacement en cause, qu'elle a toujours réglé ses redevances

En aucun cas la diminution du métré d'exploitation par le commerçant donnera lieu à une réduction de la redevance. / () ".

concerne la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas fait usage de leurs pouvoirs d'instruction en ne sollicitant pas la production de la délibération du 1er mars 2012 fixant les redevances

est compétente pour connaître de ce litige ; - le jugement attaqué à méconnu l'autorité de la chose jugée par la cour dans son arrêt n°19BX01697 en date du 12 juillet 2021 ; - le paiement d'une redevance

bateau, elle a souscrit un contrat d’assurance prévoyant un usage commercial du navire ; par ailleurs, le certificat d’enregistrement autorise la location du bateau ; - elle verse également des redevances

Il soutient que les dispositions en cause, qui prévoient qu'une personne titulaire de pensions de retraite de source française et de source allemande et domiciliée en France est redevable de la contribution

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.

Par un arrêté du 4 mai 2022, le maire de Toulon a ordonné la fermeture de l’établissement recevant du public dénommé « La Salle », exploité par M.

aucune carence fautive dans la régulation de la population de sangliers ne peut être reprochée à l'Etat dans la mesure où la gestion de la réserve naturelle ne ressortit pas à sa compétence, celle-ci relevant

foncière ; - l'article 1400 du code général des impôts est inapplicable en Nouvelle-Calédonie et l'est en tout état de cause en absence de mutation cadastrale ; - la société CDE ne peut être le redevable

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. 1.

Aux termes de l'article R. 511-27 du même code : " Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi A le chef d'établissement.