Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

Enfin, les dispositions critiquées, relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la CVAE des sociétés n'entrant

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relatives à la détermination du taux effectif d'imposition, n'ont, en tout état de cause, pas pour objet ni pour effet d'assujettir à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des sociétés n'entrant

L'étude d'épandage fait état de diverses précautions calendaires, du contrôle des matières entrantes, du respect des préconisations de l'annexe I portant dispositions techniques en matière d'épandage,

indique que ces mesures permettent de respecter des distances obliques minimales entre le bout des pales et les lisières arborées de plus de 50 mètres, conformément aux recommandations de Natural England

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée E les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition

La société pétitionnaire a également prévu une plate-forme de cinq mètres sur cinq, permettant un croisement aisé des véhicules entrants et sortants, à l'entrée du terrain d'assiette de l'opération.

conditions générales de la garantie " dommages ouvrage " n'étaient pas applicables et que l'on ne se situait pas dans le cas d'une garantie obligatoire et que la commune n'a pas déclaré un sinistre entrant

Constituent notamment des établissements stables : / () / b) Une succursale ; / c) Un bureau ; / () / h) Les installations dont disposent () les artisans ou autres personnes exerçant une activité entrant

Cette prévision de dégradation peut elle-même notamment résulter de difficultés économiques n'entrant pas dans les conditions prévues par le 1°.

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Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 16.

A B, chef du département ressources humaines et affaires sociales, à l'effet de signer l'ensemble des décisions ou correspondances dans les domaines entrant dans le champ de compétences du département

, les mentions " camembert élaboré à partir de lait de Normandie " figurent au dos de l'emballage, en petits caractères, sans être mis en exergue, et n'associent la Normandie qu'à l'origine du lait entrant

Aux termes de l’article L. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle

d'information et de consentement du participant à une RIPH ne relève pas du champ de la compétence de l'agence et ce moyen est inopérant ; - dès lors que le DPI constitue une activité biologique entrant

résulte des dispositions de l'article l. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant

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