Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle déclaration ou demande de permis, de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date

distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre

nord du projet, la modification de la typologie des logements au rez-de-chaussée et la suppression d'un logement, l'augmentation de la surface des espaces verts et celle des espaces verts en pleine terre

sur la modification des accès au stationnement, la suppression de douze places de stationnement et de leur accès, la modification de la surface des espaces verts et celle des espaces verts en pleine terre

C A, né le 29 mars 1960, a servi dans l'armée de terre du 1er décembre 1978 au 31 décembre 2016, date à laquelle il a été rayé des contrôles.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 6.

distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre

européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " [] on entend par : / a) " parcelle agricole ", une surface continue de terres

B, colonel de l'armée de terre ayant exercé des fonctions à l'étranger, entre 2015 et 2018 en Norvège, puis entre 2019 et 2020 au Vietnam, a sollicité la réévaluation de l'indemnité de résidence à l'étranger

A..., ressortissant algérien né le 8 août 2000 à Ain Tedles (Algérie), déclare être entré en France le 12 août 2019.

même n'allèguent que l'importance de l'emprise des éoliennes autorisées sur les parcelles agricoles concernées, soit 0,9764 hectares en phase de chantier et 0,9362 hectares de façon permanente serait telle

la parcelle BD 223, sans se prononcer sur leur imputabilité à son encontre ; - en se bornant à lui enjoindre de procéder à la destruction des enrochements, sans répondre au moyen tiré de ce qu’une telle

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 14.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

encadré par la législation et la seule référence à l'intérêt des agriculteurs pour ce produit était insuffisamment précise pour s'assurer avec certitude de ce que plus de 1 400 nouveaux hectares de terres

(C 671/16), du 12 juin 2019, Terre Wallonne (C-321/18) et du 25 juin 2020 A. e.a (Éoliennes à Aalter et à Nevele) (C-24/19), la notion de " plans et programmes " soumis à évaluation environnementale en

(C 671/16), du 12 juin 2019, Terre Wallonne (C-321/18) et du 25 juin 2020 A. e.a (Éoliennes à Aalter et à Nevele) (C-24/19), la notion de " plans et programmes " soumis à évaluation environnementale en

Aux termes de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l'incendie, collecte des déchets ménagers, etc. () ". 7.

communal ; - en décidant que l'incompétence du maire pour signer le contrat au motif de l'absence d'inscription préalable des crédits, absence non régularisable, ne constituait pas un vice d'une gravité telle