de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

F ; 3°) de mettre à la charge du GHI Le Raincy-Monfermeil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

R. 613-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative et de l'article R. 741-2 du même code, le jugement est insuffisamment motivé compte tenu de la réponse lapidaire

C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'association Noyant-Air et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat à son profit la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est vrai, toutefois, que la société Sparflex, afin de pouvoir déduire les annuités d'amortissements qui auraient dû être comptabilisées, entend invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

Article 3 : Il est enjoint au maire de Viroflay de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de trois mois.

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ". 5.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

des études et travaux : Délai partiel n°l : Travaux Tunnel du col de Tende - Tende inclus : Si les études et travaux ne sont pas terminés dans le délai contractuel défini à l'article 3, il est appliqué

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.