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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
B..., représentée par le cabinet d’avocats CAD, agissant par Me Lavigne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 octobre 2023 ; 2°) d’annuler l’
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
A... fait valoir qu’il conserve le centre de ses intérêts en France où il est arrivé très jeune avec ses parents, que son père souffre d’un cancer et que sa mère est handicapée.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00131_20260128
28 janvier 2026
Ainsi qu’il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... ne pourrait pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé en cas de retour en Algérie
8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen
4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
semelles orthopédiques, les hospitalisations du 9 au 11 décembre 2009 et du 29 novembre au 4 décembre 2010, qui avaient pour objet de pratiquer une ostéotomie tibiale de valgisation pour remédier au cal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
permis de construire tant au regard de son champ d'action géographique que de son objet social ; - les personnes physiques qui habitent toutes à proximité du futur projet ont également intérêt à agir car
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".
3ème chambre
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile saisis
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
: Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier (CH) de Saint-Quentin à lui verser la somme totale de 232 416,22 euros, ou la somme de 48 789,06 euros en cas
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00324_20230413
13 avril 2023
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la cour pourrait, le cas échéant, substituer le règlement européen à l’article L. 5312-1 du code de la santé publique comme base
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
A pour décharger M. et Mme A des cotisations d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, dues au titre des années 2006 à 2015. 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
par cas ". 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
Il n’en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d’office, l’annulation du jugement en tant qu’il statue
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
D justifie avoir exposé des frais de médecin conseil pour un montant de 3 090 euros, ainsi que des frais de copie de son dossier médical pour un montant de 119,27 euros.
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
sont fixées par décret ; 2° Les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ; 3° Les transformations et regroupements d'établissements de santé, ainsi que les coopérations
DCA_21MA01224_20230630
L'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai,
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