de la situation de harcèlement dont elle soutient avoir été la victime, pour des montants de 166 384,90 euros au titre des pertes de rémunération, 62 568 euros au titre de de ses pertes de droits à pension

2019 et le 1er août 2019, la somme de 1 495,85 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques exposés du 4 avril 2019 au 5 août 2022, la somme de 15 775,96 euros au titre des arrérages de la pension

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

leur capitalisation ; 3°) d’enjoindre à la Villa Arson de reconstituer sa carrière et de régulariser ses fiches de salaire afin qu’elle puisse les transmettre à la caisse de retraite et voir sa pension

Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites

indemnitaire l'a induit en erreur quant à la date à laquelle il pouvait demander sa mise à la retraite pour invalidité ; il en résulte un préjudice résultant du différentiel entre le montant de sa pension

C est affecté, depuis le 16 août 2011, au 3ème peloton de l'escadron de gendarmerie mobile (EGM) 25/6 de Digne-les-Bains. Par un jugement du 7 juin 2021, dont M.

G d'une pension d'invalidité et s'élevaient à la somme de 8 714 euros.

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M.

en réparation des divers préjudices subis au titre des années 2008 à 2016, de donner acte de son désistement de ses demandes indemnitaires en tant qu'elles pourraient avoir trait au montant de ses pensions

B... percevait des revenus nets d’un montant de 108 674 euros, déduction faite de la pension alimentaire versée à son épouse.

Quant à l'assistance par tierce personne : 6.

taux de croissance de SMIC, d'exclure les ressources perçues par l'épouse de la victime du fait de la réorganisation rendue nécessaire par le décès de la victime, de prendre en compte le montant des pensions

à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

travail, d'enjoindre à son employeur de prendre une décision de reconnaissance d'imputabilité au service de sa déclaration d'accident de travail et de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes

C de percevoir une pension d'invalidité ; - le préjudice moral, en l'absence de lien de causalité entre ses manquements et la perte de chance de M.

le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

Elle soutient que : - le jugement attaqué, faute d'être suffisamment motivé sur le préjudice correspondant aux besoins liés à une assistance permanente d'une tierce personne, est irrégulier ; - compte