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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00491_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En tout état de cause, une telle inclusion ne serait pas susceptible d’entacher d’erreur de fait le classement en zone naturelle de ces parcelles opéré par le PLUi de la métropole, qui n’a pas été pris

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La représentation de la façade nord-est du projet dans le dossier de demande figure bien l'altimétrie du terrain naturel et l'altimétrie du terrain fini telles qu'elles résultent de l'expertise judiciaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00210_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

administratif n'avait pas à se prononcer sur l'impact des insuffisances du rapport de présentation sur la bonne information du public dès lors qu'il a estimé que ce rapport n'était pas affecté par de telles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00820_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00303_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A supposer que tel ait été le cas, il ressort de la circulaire n° 504372/ARM/RH-AT/EP/PRH/LEG du 28 février 2018 relative aux circuits de notation au sein de l'armée de terre et de la circulaire n° 192

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03138_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, elle ne peut rechercher la responsabilité de la métropole en raison de l'abstention de son président à exercer une telle prérogative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02481_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

prendre toutes dispositions pour que des travaux soient exécutés sur le bord de la Clarence jouxtant leur terrain afin que leur dommage cesse, par la pose de palplanches conformes aux règles de l’art telles

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02639_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02447_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

des Alpes-Maritimes ne pouvait refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité au motif qu'elle n'avait pas saisi l'autorité compétente de sa demande, alors qu'il lui appartenait d'instruire une telle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00167_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Villamos Muzek Zrt, la Cour, interprétant les articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 de la directive 2006/112 CE du Conseil du 28 novembre 2006, a dit pour droit que : " l'immixtion d'une société holding, telle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02451_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, étant nouvelles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02797_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il constate que le PLUm assure la préservation de près de 870 ha supplémentaires de terres agricoles par rapport au minimum de 250 ha imposé par la directive territoriale d'aménagement (DTA).

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01570_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03584_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, une telle demande n'entre pas, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l'exception, prévue à ce 8°, en

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01084_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'EARL avait auparavant déposé, le 29 septembre 2017, une demande d'autorisation d'exploiter ces terres, qui avait été rejetée, par une décision du 12 décembre 2017, au motif que cette demande relevait

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02191_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01622_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00632_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

C... et de maintenir sa mission telle qu’elle avait été définie par l’ordonnance de référé du 15 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nice le paiement de la somme de 7

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00809_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Source officielle

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