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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
En tout état de cause, une telle inclusion ne serait pas susceptible d’entacher d’erreur de fait le classement en zone naturelle de ces parcelles opéré par le PLUi de la métropole, qui n’a pas été pris
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
La représentation de la façade nord-est du projet dans le dossier de demande figure bien l'altimétrie du terrain naturel et l'altimétrie du terrain fini telles qu'elles résultent de l'expertise judiciaire
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
administratif n'avait pas à se prononcer sur l'impact des insuffisances du rapport de présentation sur la bonne information du public dès lors qu'il a estimé que ce rapport n'était pas affecté par de telles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
A supposer que tel ait été le cas, il ressort de la circulaire n° 504372/ARM/RH-AT/EP/PRH/LEG du 28 février 2018 relative aux circuits de notation au sein de l'armée de terre et de la circulaire n° 192
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
Par suite, elle ne peut rechercher la responsabilité de la métropole en raison de l'abstention de son président à exercer une telle prérogative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
prendre toutes dispositions pour que des travaux soient exécutés sur le bord de la Clarence jouxtant leur terrain afin que leur dommage cesse, par la pose de palplanches conformes aux règles de l’art telles
9ème Chambre
DCA_20PA02639_20220411
11 avril 2022
Lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments
DCA_20MA02447_20220621
21 juin 2022
des Alpes-Maritimes ne pouvait refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité au motif qu'elle n'avait pas saisi l'autorité compétente de sa demande, alors qu'il lui appartenait d'instruire une telle
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
Villamos Muzek Zrt, la Cour, interprétant les articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 de la directive 2006/112 CE du Conseil du 28 novembre 2006, a dit pour droit que : " l'immixtion d'une société holding, telle
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
B, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, étant nouvelles.
DCA_21MA02797_20220602
2 juin 2022
Il constate que le PLUm assure la préservation de près de 870 ha supplémentaires de terres agricoles par rapport au minimum de 250 ha imposé par la directive territoriale d'aménagement (DTA).
3ème Chambre
DCA_23VE01570_20231130
30 novembre 2023
par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03584_20260205
5 février 2026
Par suite, une telle demande n'entre pas, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l'exception, prévue à ce 8°, en
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
L'EARL avait auparavant déposé, le 29 septembre 2017, une demande d'autorisation d'exploiter ces terres, qui avait été rejetée, par une décision du 12 décembre 2017, au motif que cette demande relevait
5ème chambre
DCA_23NT02191_20250114
14 janvier 2025
sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01622_20260421
21 avril 2026
Juge des référés
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
C... et de maintenir sa mission telle qu’elle avait été définie par l’ordonnance de référé du 15 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nice le paiement de la somme de 7
DCA_23LY00809_20240528
28 mai 2024
Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
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