L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

L. 511-1 et L. 181-3 du code de l’environnement.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la CCI-NC la somme de 12 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont les suivantes : / () / 4° Mettre en œuvre les

3 de l'article 158 de ce code.

Vu : - la Constitution ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 ; - le décret n° 2020-247 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

) de rejeter l’ensemble des demandes présentées par le CHITS ; 4°) de mettre à la charge du CHITS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

) en tout état de cause, de mettre à la charge du CH de Lens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

de l’article 272-3 du code, qui ne sont applicables aux prestations de services qu’à compter du 31 décembre 2015 ; la substitution de base légale demandée par l’administration et admise par le tribunal

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), et a rejeté le surplus des demandes (article 5).

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société GTOI ou de toute partie perdante une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le manquement au devoir d'information : 3. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

B C et à la mise à sa charge d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens invoqués par M.