depuis le 31 juillet 2017 les fonctions de vice-présidente chargée de la fonction de juge des enfants auprès B judiciaire de Cayenne a sollicité la révision du taux de prime modulable qui lui avait été alloué

Les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application de ces dernières dispositions sont, d'une part, celles dont l'irrecevabilité ne peut en aucun cas être couverte

Le 12 janvier 2023, cette dernière a opposé qu'elle n'était toujours pas payée d'une situation n° 14 d'un montant de 53 803,30 euros TTC, dont elle réclamait le paiement. 2.

Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen et de lui allouer pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. ». 2.

part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer

territorial de l’OFII à Bordeaux a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de réexaminer sa situation et de lui allouer

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

abstenue de se prononcer sur une admission provisoire de l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ne pouvait statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que des frais soient alloués

Toulon-Provence- Méditerranée ; - le maire n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - la victime a commis une faute d'imprudence ; - l'indemnité susceptible d'être allouée

’impôt sur le revenu, ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de l’exonération varie selon que l’indemnité a été allouée

par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis Mme B provisoirement à l'aide juridictionnelle, annulé la décision du 12 décembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin, a enjoint à cette dernière

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

H est la conséquence directe de l'absence de soins pendant 5 jours ; - le placement des sommes allouées et les intérêts capitalisés permettront d'assurer la capacité de restitution des sommes.

Si Mme B... conteste les modalités retenues pour la reconstitution de sa carrière et soutient qu'elle a droit à une indemnité supérieure à celle qui lui a été allouée, le litige ainsi soulevé est distinct

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la demande de Mme D tendant à ce qu'une somme lui soit allouée

D tendant à ce qu'une somme lui soit allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sous réserve que Me B, avocat de M.

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la demande de Mme A tendant à ce qu'une somme lui soit allouée

prestation de service de presse est une prestation distincte, dissociable du service de communications électroniques ; - le prix du service de presse en ligne n'est pas nul ; - elle ne pouvait pas allouer

B en les évaluant, compte tenu des indemnités déjà allouées, à la somme de 15 000 euros. Il résulte de ce qui précède que tant l'appel principal de la collectivité de Corse que l'appel incident de M.