CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Par ailleurs, les biens litigieux, constitués par une partie d'un bien organisé en volumes, n'entrant pas dans le champ d'application de la procédure de droit de délaissement, leur prix n'a pu être fixé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02288_20240725
25 juillet 2024
Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation
DCA_23LY02702_20241205
5 décembre 2024
D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, sous l'autorité de Mme F C, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant
3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Toutefois, cet arrêté ne permet pas au délégataire d'inscrire la question de l'abrogation d'une délibération entrant dans le champ de sa délégation de fonction à l'ordre du jour du conseil de la métropole
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
.- a) Sous réserve des exceptions prévues au b du I et au II du présent article, les accords-cadres et marchés entrant dans les prévisions du II de l'article 1er sont passés selon la procédure négociée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
dans ses nouvelles fonctions et qu'aucune décision de l'autorité supérieure ne l'avait invité à cesser celles qu'il exerçait dans le département, il demeurait compétent pour prendre toutes mesures entrant
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
Les dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions
4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
désigné au titre de la directive " Habitats, Faune, Flore ", sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000 les activités suivantes : () / 13) les travaux d'entretien et de grosses réparations entrant
2ème chambre
DCA_21TL03792_20231010
10 octobre 2023
B l'avaient conduit à intervenir dans le cadre d'un appui aux formations diplômantes et aux étudiants ainsi qu'en formation continue et les postes proposés comportaient des interventions entrant dans le
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
Le droit de plaidoirie institué par l’article L. 723-2 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
Il résulte de ce qui est énoncé précédemment que B a exercé une activité professionnelle entrant dans le champ d'application du I de l'article 35 du code général des impôts.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de trois points de pénalité lorsqu'ils sont commis
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
1er du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 : " Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
défendre les intérêts personnels et collectifs de ses membres, utilisateurs, producteurs agricoles et distributeurs dans le domaine des divers approvisionnements agricoles, phytosanitaire, semences et engrais
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
regard de ses intrants est susceptible d'avoir un effet sur la teneur en nitrate des eaux, l'association requérante n'établit pas que ces digestats auraient plus d'impact sur le milieu aquatique que les engrais
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
de réduire l'attractivité potentielle de certaines pratiques agricoles pour les chauves-souris en chasse, la gestion de l'éclairage dont l'objectif est de réduire l'attractivité pour les insectes, entrant
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
l'impact du projet est particulièrement faible en raison notamment de l'éloignement de l'occupation humaine, de la direction des vents dominants et de l'absence d'odeurs générés par la plupart des entrants
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
L'intimée soutient, sans être sérieusement contredite, que de telles opérations de préséchage et de séchage, qui permettront de vendre des effluents d'élevage normalisés à usage d'engrais agricoles, constituent
Page 105 sur 117
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.