En deuxième lieu, une mesure de sus ension telle que celle en litige, qui résente un caractère conservatoire, ne constitue as, ainsi qu’il a été dit au oint 3, une sanction disci linaire. 

industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle

sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles

projet classée en zone 1AU en vertu du même règlement : " Des espaces libres non imperméabilisés doivent être aménagés et représenter au minimum 20 % de la superficie du terrain dont la moitié en pleine terre

Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa

Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas

de son service à travailler selon des horaires décalés et non en brigade, de sorte qu'il effectue mensuellement vingt heures de plus que les autres agents et que ses horaires lui sont imposés ; une telle

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 5.

Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat ou de souscription des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

le classement en litige entraîne une rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'il entraîne l'inconstructibilité de la parcelle, alors que les parcelles voisines ne subissent pas une telle

de 3 432 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive afférente au permis de construire, délivré le 14 mars 2017, autorisant la réalisation d'un hangar de réception/expédition de pommes de terre

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". 3.

Toutefois, de telles conclusions qui portent sur les modalités de sa réintégration soulèvent un litige distinct de l'appel principal. Elles sont par suite irrecevables. 5.

la combinaison de ces dispositions que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu'une société n'ait pas subi, dans son activité, des transformations telles

En outre, ces parcelles ne sont pas en situation de « dent creuse » dès lors qu’elles sont ouvertes sur d’autres terres agricoles.

de l’autorisation d’exploitation de 15,04 hectares supplémentaires dont ce dernier bénéficiait depuis le 31 août 2019 et qu’il avait demandé dès 2018 à céder à l’une de ses filles l’exploitation des terres

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande