une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

l'environnement (article 3) et a rejeté les conclusions présentées par la société Parc éolien de Monsures sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

L’article L. 2122-1-3 du même code dispose que : « L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

Par suite, les opérations de piquage et carottage invoquées par la société requérante étaient inclues dans le marché.

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

leur restitution ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-44 du code de l'environnement : « (…) Les installations terrestres de production

En ce qui concerne la responsabilité du CH de Digne-les-Bains en raison de la faute médicale de retard de prise en charge : 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

R. 711-3 du code de justice administrative. 9.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues H les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; au vu de la jurisprudence invoquée par la société C.E.P.E.

doit être considérée comme substantielle, le cas où cette modification est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du même code

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

En second lieu, aux termes de l'article 16-3 du code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. / Le consentement de l'intéressé

Selon l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents