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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre de mise en œuvre les travaux et projets d'aménagement entrant
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
Cette société n'entrant pas ainsi dans le champ d'application de la dérogation prévue à l'article R. 4534-137 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
A, constitutive d'une activité économique entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
Si l'article 3.2 du CCTP prévoit que : " Tous les câblages sont entièrement à la charge du constructeur ", cet article ne vise que les fournitures entrant dans le champ du marché, ce qui n'était pas le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
A C, chef du département ressources humaines et affaires sociales, à l'effet de signer l'ensemble des décisions ou correspondances dans les domaines entrant dans le champ de compétences du département
DCA_24NC03158_20250710
B C, chef du département ressources humaines et affaires sociales, à l'effet de signer l'ensemble des décisions ou correspondances dans les domaines entrant dans le champ de compétences du département
DCA_24NC03160_20250710
DCA_24NC03166_20250710
4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
boîte ou celle figurant à l'intérieur de la boîte, figurent en petits caractères dans la liste de la composition du produit, sans être mis en exergue, et n'associent la Normandie qu'à l'origine du lait entrant
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
que la diplopie était mentionnée au titre des complications exceptionnelles pouvant survenir au décours de l’intervention en litige, et d’autre part que l’ouverture de l’ethmoïde dans sa totalité n’entrant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
16 janvier 2024
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
qu'il a réalisés n'a pas pour effet de la faire bénéficier d'une libéralité ; le syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance omet que les biens en litige constituent des biens de retour entrant
5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
exploitation en commun (GAEC) du Chêne a été autorisé, par un arrêté préfectoral du 19 mars 1997, modifié le 25 mars 2008, à exploiter un élevage porcin de 1 173 animaux équivalents, 1 048 porcs étant engraissés
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
. (…) lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
Il résulte des dispositions précitées, éclairées par l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne, que l'autorisation d'un projet entrant dans leur champ d'application ne peut être
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
. / () / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 6362-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article
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