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2 324 résultats pour « Engrand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre de mise en œuvre les travaux et projets d'aménagement entrant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Cette société n'entrant pas ainsi dans le champ d'application de la dérogation prévue à l'article R. 4534-137 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A, constitutive d'une activité économique entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01188_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Si l'article 3.2 du CCTP prévoit que : " Tous les câblages sont entièrement à la charge du constructeur ", cet article ne vise que les fournitures entrant dans le champ du marché, ce qui n'était pas le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03157_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A C, chef du département ressources humaines et affaires sociales, à l'effet de signer l'ensemble des décisions ou correspondances dans les domaines entrant dans le champ de compétences du département

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03158_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B C, chef du département ressources humaines et affaires sociales, à l'effet de signer l'ensemble des décisions ou correspondances dans les domaines entrant dans le champ de compétences du département

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03160_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A C, chef du département ressources humaines et affaires sociales, à l'effet de signer l'ensemble des décisions ou correspondances dans les domaines entrant dans le champ de compétences du département

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03166_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A C, chef du département ressources humaines et affaires sociales, à l'effet de signer l'ensemble des décisions ou correspondances dans les domaines entrant dans le champ de compétences du département

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

boîte ou celle figurant à l'intérieur de la boîte, figurent en petits caractères dans la liste de la composition du produit, sans être mis en exergue, et n'associent la Normandie qu'à l'origine du lait entrant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

que la diplopie était mentionnée au titre des complications exceptionnelles pouvant survenir au décours de l’intervention en litige, et d’autre part que l’ouverture de l’ethmoïde dans sa totalité n’entrant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02309_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01217_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

qu'il a réalisés n'a pas pour effet de la faire bénéficier d'une libéralité ; le syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance omet que les biens en litige constituent des biens de retour entrant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03672_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

exploitation en commun (GAEC) du Chêne a été autorisé, par un arrêté préfectoral du 19 mars 1997, modifié le 25 mars 2008, à exploiter un élevage porcin de 1 173 animaux équivalents, 1 048 porcs étant engraissés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03365_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. (…) lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01994_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte des dispositions précitées, éclairées par l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne, que l'autorisation d'un projet entrant dans leur champ d'application ne peut être

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02183_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / () / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 6362-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01467_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

Source officielle

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