Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, - le code de

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, - le code de

Par ailleurs, afin de régulariser la situation de Mme B au regard de ses droits à retraite, seront également déduites les cotisations de pension civile dues par l'intéressée pour les mêmes périodes, soit

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ".

préjudice direct et certain correspondant à une perte de revenus durant la période du 1er juin 2018 au 14 décembre 2019, pour un montant de 18 566,23 euros, une perte de chance de bénéficier d'une pension

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ( ) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - le centre hospitalier ne produit pas d'élément justifiant du paiement des cotisations sociales sur les sommes versées, alors que sa pension

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Il ressort, en effet, des pièces du dossier que l'intéressé lui a versé une pension alimentaire de 50 euros pour les mois de janvier, février, juin et juillet 2018 et de 100 euros pour le mois de novembre

administrative, de procéder à la reconstitution de sa carrière, y incluant le paiement des cotisations salariales et patronales dues aux différentes caisses ainsi que le rétablissement dans ses droits à pension

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions

Aux termes de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. () Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

E avant son décès et au montant des pensions de réversion et en se basant sur une part d'autoconsommation de M.

ramenées à de plus justes proportions ; - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il devait être condamné à verser à la CPAM du Finistère la somme correspondant à la différence entre la pension

encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil régional des Hauts-de-France de le rétablir dans ses droits à pension

B, sous-officier de peloton de gendarmerie mobile et affecté au groupement 1/7 de gendarmerie mobile de Verdun, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe de vingt jours d'arrêts avec