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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
DCA_22PA03239_20240405
9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
compte que partiellement de l'allégation de santé autorisée pour le cuivre par le règlement (CE) n° 432/2012 du 16 mai 2012 mentionné ci-dessus qui fait référence à l'ensemble des tissus conjonctifs entrant
4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
435036, 435060, 435182, 438369 du 15 janvier 2021 du Conseil d'Etat : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que les escaliers reliant le bâtiment à usage d'habitation à la piscine et son poolhouse ne sont pas un élément de construction entrant dans le champ d'application des
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
réalisations effectives, en particulier la réalisation de logements au cours des périodes ultérieures à celle au titre de laquelle la carence est constatée, le bail emphytéotique conclu avec l'association Entraide
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
nature du différend qui persistait à la suite des réponses aux observations du contribuable, la substitution du 1 au 5 de l'article 206 du code général des impôts ne soulevait aucune question nouvelle entrant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
somptuaires, seule la somme de 950 euros peut être réintégrée, sur le fondement du 4. de l'article 39 du code général des impôts, aux résultats imposables de l'année 2013, le surplus des dépenses engagées entrant
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
Les dépenses correspondant à la conception de cet outil interne de contrôle qualité permettant de vérifier l'étalonnage des capteurs entrant dans la fabrication des dispositifs de mesure commercialisés
2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
: - les désordres ne sont pas susceptibles de se rattacher à la mission LP qui lui a été confiée, au regard des conclusions de l'expert ; aucun dommage n'est susceptible de se rattacher à un aléa entrant
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
B ne saurait utilement se prévaloir de ce que le critère d'intentionnalité n'est en l'espèce pas établi, un tel critère n'entrant pas dans les prévisions de l'article 1728 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
La société Caraïbes Environnement Développement complète le dossier par une note de calcul sur les flux journaliers entrant dans le système d'épuration effectuée à partir de données moyennes observées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
L'hypothèse a été initialement émise que l'adjuvant AS03 entrant dans la composition de ce vaccin, destiné à augmenter la réaction immunologique, serait à l'origine du déclenchement de la narcolepsie,
DCA_24NC02694_20250710
10 juillet 2025
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
ou bilatérales, de rendre compte de son activité et de répondre aux demandes d’information de sa hiérarchie afin d’assurer la traçabilité de ses actions, et d’adopter une attitude constructive et d’entraide
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
d’une part, que la zone de mouillages et d’équipements légers autorisée par l’arrêté attaqué est située, à proximité du rivage de la mer, sur le territoire de la commune d’Hyères, commune littorale entrant
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
Le droit de plaidoirie institué par l’article L. 723-2 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
DCA_25NT02771_20260430
30 avril 2026
B... entrant dans le champ des dispositions précitées du 3° de l’article L. 612-2, le risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet
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