Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () " et aux termes de l'article R. 311-5 du même code : " Les cours

atibles avec les intérêts visés aux articles L. 181-3, L. 211-5 et L. 511-1 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

Il résulte de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. En premier lieu, M.

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 177110/4-3 du 19 mars 2021 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 février 2020 qui institue l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement.

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’État et de la société Inject Environnement le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.